Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.4, r. 1.01 - Règlement sur les décorations et les citations décernées en matière de sécurité incendie et pour des activités de secours
Article 12
Versions de la disposition
12. Toute vacance survenant au cours du mandat d’un membre est comblée pour la durée non écoulée du mandat par un substitut désigné pour remplacer ce membre ou, à défaut, en suivant les règles prescrites pour la désignation du membre à remplacer.
Constitue notamment une vacance l’absence d’un membre à 3 séances consécutives du Comité.
12. Toute vacance survenant au cours du mandat d’un membre est comblée pour la durée non écoulée du mandat en suivant les règles prescrites pour la désignation du membre à remplacer.
Constitue notamment une vacance l’absence d’un membre à 3 séances consécutives du Comité.
En vig.: 2017-04-20
12. Toute vacance survenant au cours du mandat d’un membre est comblée pour la durée non écoulée du mandat en suivant les règles prescrites pour la désignation du membre à remplacer.
Constitue notamment une vacance l’absence d’un membre à 3 séances consécutives du Comité.
